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Complémentaire santé d’entreprise : trois mois décisifs pour les assureurs

D’après une enquête réalisée en juillet par le Crédoc pour le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) et présentée en fin de semaine dernière, 28 % des entreprises n’avaient pas mis en place une complémentaire santé pour leurs salariés.

D’après April, 300.000 TPE n’en seraient toujours pas pourvues, à trois mois de la généralisation des contrats collectifs. Le niveau de garanties achetées par les entreprises pour leurs salariés serait meilleur que prévu selon certains assureurs.

C’est le rush final pour les assureurs santé. A moins de trois mois de la généralisation de la complémentaire d’entreprise à tous les salariés du privé (ANI), ils escomptent tous un dernier trimestre prolifique sur le plan commercial. La course pour aller démarcher les entreprises concernées par l’ANI – des structures de petite taille, pour la majorité d’entre elles – a déjà commencé depuis des mois, avec des offres tarifaires défiant parfois toute concurrence. A l’approche du 1er janvier 2016, la compétition devrait redoubler d’intensité. « On n’a encore rien vu », résume Yanick Philippon, en charge du segment assurances collectives de la clientèle des entreprises chez Generali France, qui a déjà vendu 11.000 contrats en 2015, après en avoir engrangé 7.000 l’an passé.

Combien d’entreprises reste-T-il à équiper ?

Les réponses sont très variables d’une étude à l’autre. D’après une enquête réalisée en juillet par le Crédoc pour le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) et présentée en fin de semaine dernière, 28 % des entreprises n’avaient pas mis en place une complémentaire santé pour leurs salariés. « On estime à 300.000 le nombre de TPE qui ne seraient pas encore équipées, ce qui représente environ 2 millions de salariés », avance pour sa part Françoise Louberssac, directrice générale d’April Entreprise Prévoyance. Pour l’heure, « nous constatons, au travers de nos flux d’affaires, que l’ANI ne semble pas être la priorité des TPE. Les dirigeants se renseignent, demandent des devis, mais n’ont pas encore pris leur décision, ajoute-t-elle. Nos flux en assurances collectives viennent actuellement pour l’essentiel de reprises de contrats à la concurrence ou de nos offres conventionnelles répondant aux exigences des accords de branche. »

Malgré le matraquage publicitaire sur l’ANI, « la prise de conscience est assez variable dans les petites entreprises », analyse Claude Zaouati, directeur général d’Aviva Assurances, dont les deux tiers des agents généraux ont déjà réalisé au moins un contrat collectif.

 

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Le marché a-t-il décollé ?

De fait, « les entreprises de 500 à 1.500 têtes sont passées à l’acte. Cela ne décolle en revanche pas du tout au niveau des micro-entreprises », soulignait Patrick Sagon, le président de La Mutuelle Générale, lors d’une récente rencontre avec l’Association nationale des journalistes de l’assurance.

Pour des raisons économiques évidentes, certains petits chefs d’entreprise attendraient la dernière minute. « Il y a un certain attentisme parce que le marché se structure d’abord autour des accords de branche, de manière plus importante qu’attendu. En 2015, il y a eu plus de 70 appels d’offres en santé alors qu’on n’en comptait auparavant qu’une dizaine par an. Un chef d’entreprise doit donc d’abord vérifier si sa branche va mettre en place un régime de frais de santé », souligne Philippe Dabat, directeur général délégué d’AG2R La Mondiale.

Le marché de la collective est en réalité très animé par l’adaptation des régimes existant au nouveau cadre des contrats dits « responsables » (qui doivent respecter de nouveaux planchers et plafonds de remboursement pour conserver leurs avantages fiscaux). « Ils offrent des garanties moins élevées sur l’hospitalisation. Cela nécessite donc la mise en place de surcomplémentaires pour compenser la baisse de couverture », insiste Charles Robinet-Duffo, le PDG du courtier Henner.

Les entreprises se couvrent-elles a minima ?

C’était la grande interrogation. Les entreprises allaient-elles se contenter du socle minimal prévu par l’ANI ou aller au-delà ? D’un assureur à l’autre, les retours sont assez différents. Generali France fait ainsi état d’une bonne nouvelle : « Nous avons 6 formules différentes. Jusqu’ici, les entreprises partent sur des niveaux de garanties plutôt élevés, même si nous notons une petite inflexion en ce moment », indique Yanick Philippon. Même agréable surprise chez Allianz France : « La prime moyenne est plus élevée qu’attendu. Cela veut dire que les assurés ont pris des renforts en plus de la couverture de base souscrite par leur entreprise », soulignait Jacques Richier, son PDG, la semaine dernière dans une interview aux « Echos ». A contrario, Aviva France est, lui, « plutôt sur des contrats minimums, mais nous arrivons à vendre aussi un contrat de prévoyance collectif dans plus de 20 % des cas ».

Quid des entreprises qui n’auraient pas pris un contrat santé le 1er janvier 2016 ?

Elles ne risquent a priori pas grand-chose. Aucune amende n’est en effet prévue en cas de non-respect de cette obligation. Dans l’immédiat, le principal risque pour l’employeur qui ne proposerait pas de complémentaire santé à cette date serait que le salarié le traîne aux prud’hommes. De l’avis général, toutes les entreprises ne devraient pas être équipées à la date butoir du 1er janvier 2016. La mise en place de l’ANI « va s’étaler sur une période plus longue qu’on ne l’avait imaginée », prévient Patrick Sagon. Le début d’année 2016 s’annonce donc lui aussi actif.

Source:www.lesechos.fr

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Mutuelle Santé Collective obligatoire au 1er janvier 2016

A partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer une assurance complémentaire santé à leurs collaborateurs. 

 

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La loi de sécurisation de l’emploi du 14/06/13 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2016, toute entreprise devra faire bénéficier à ses salariés d’une complémentaire santé collective. Si les grandes entreprises sont déjà équipées depuis longtemps, pour une TPE ou une PME, c’est bien loin d’être le cas.

Le chef d’entreprise doit donc se décider avant le 1er janvier prochain pour opter pour un contrat mutuelle santé collectif.

À défaut d’accord entre les partenaires sociaux dans les branches professionnelles, l’employeur doit négocier avec les représentants du personnel de l’entreprise. Si ces négociations n’ont pas abouti ou si l’entreprise emploie moins de 50 salariés, l’employeur doit mettre en place par décision unilatérale une couverture santé collective obligatoire avant le 1er janvier 2016.

Les salariés peuvent refuser la mutuelle santé entreprise, sous conditions.

Obligations du contrat santé entrepriseOBLIGATIONS DU CONTRAT SANTÉ ENTREPRISE

Le contrat doit remplir les conditions suivantes :

  • la participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié),
  • le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum),
  • la couverture est prévue pour l’ensemble des salariés et leurs ayants droit, ou pour une ou plusieurs catégories d’entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels),
  • le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans certains cas détaillés dans la fiche Peut-on refuser la complémentaire santé (mutuelle) de son entreprise ?

Le panier de soins minimum obligatoireLE PANIER DE SOINS MINIMUM OBLIGATOIRE

La mutuelle santé entreprise doit au minimum couvrir les soins suivants :

  • intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions,
  • totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation,
  • frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
  • frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple.

Si le contrat souscrit par l’entreprise est dit responsable, il ouvre droit à une exonération de charges sociales à condition de respecter certaines règles sur les garanties offertes.

Source: www.francetransactions.com

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