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Mutuelle Santé Collective obligatoire au 1er janvier 2016

A partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer une assurance complémentaire santé à leurs collaborateurs. 

 

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La loi de sécurisation de l’emploi du 14/06/13 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2016, toute entreprise devra faire bénéficier à ses salariés d’une complémentaire santé collective. Si les grandes entreprises sont déjà équipées depuis longtemps, pour une TPE ou une PME, c’est bien loin d’être le cas.

Le chef d’entreprise doit donc se décider avant le 1er janvier prochain pour opter pour un contrat mutuelle santé collectif.

À défaut d’accord entre les partenaires sociaux dans les branches professionnelles, l’employeur doit négocier avec les représentants du personnel de l’entreprise. Si ces négociations n’ont pas abouti ou si l’entreprise emploie moins de 50 salariés, l’employeur doit mettre en place par décision unilatérale une couverture santé collective obligatoire avant le 1er janvier 2016.

Les salariés peuvent refuser la mutuelle santé entreprise, sous conditions.

Obligations du contrat santé entrepriseOBLIGATIONS DU CONTRAT SANTÉ ENTREPRISE

Le contrat doit remplir les conditions suivantes :

  • la participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié),
  • le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum),
  • la couverture est prévue pour l’ensemble des salariés et leurs ayants droit, ou pour une ou plusieurs catégories d’entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels),
  • le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans certains cas détaillés dans la fiche Peut-on refuser la complémentaire santé (mutuelle) de son entreprise ?

Le panier de soins minimum obligatoireLE PANIER DE SOINS MINIMUM OBLIGATOIRE

La mutuelle santé entreprise doit au minimum couvrir les soins suivants :

  • intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions,
  • totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation,
  • frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
  • frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple.

Si le contrat souscrit par l’entreprise est dit responsable, il ouvre droit à une exonération de charges sociales à condition de respecter certaines règles sur les garanties offertes.

Source: www.francetransactions.com

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Combien coûte la mutuelle obligatoire à l’employeur ?

Au 1er janvier 2016, les entreprises devront proposer à leur personnel, un contrat de complémentaire santé à adhésion obligatoire, respectant la norme imposée par la Loi de Sécurisation de l’Emploi, mais également celle des Contrats Responsables. Combien cette mutuelle va-t-elle coûter aux entreprises ?

Ce que dit la loi sur le financement patronal

La loi impose à l’entreprise de mettre en place une couverture santé au bénéfice de ses salariés. Elle participera à hauteur de 50 % de la cotisation au contrat obligatoire mis en place. Les salariés seront libres d’étendre leurs garanties à leur famille si le contrat en prévoit la possibilité, l’employeur n’étant tenu au cofinancement que sur la part obligatoire liée au salarié lui-même.

Les contrats à renforts facultatifs

Étant donné le coût important de la mise en place pour les entreprises, nombreuses sont celles qui seront contraintes d’aborder cette réforme à minima. Elles proposeront donc un panier de soins minimum, conforme aux directives de l’ANI et des contrats responsables. Pour que le salarié ne soit pas pénalisé, en étant contraint de cotiser chez son employeur, en plus de conserver, de son côté, une mutuelle individuelle correspondant mieux à ses besoins, de nombreux contrats prévoient des options facultatives à la charge du salarié, pour permettre d’accroître ses remboursements.

Si on peut saluer cette excellente initiative de la part des assureurs, beaucoup d’entreprises sont perplexes quant aux limites du cofinancement employeur / salarié. Qu’en est-il pour les contrats à option ?

 

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Les surcomplémentaires, financement employeur ou pas ?

Non, pas de cofinancement employeur sur les options librement souscrites ou non par le salarié, et prélevées sur son compte bancaire personnel. Seul le socle de garanties commun à tous les salariés est sujet à participation de l’employeur. Il doit au moins financer 50 % de la cotisation à acquitter pour un salarié. Il n’a pas d’obligation de mieux prendre en charge cette cotisation, ni même de participer d’avantage à une cotisation couvrant toute la famille du salarié.

Ainsi, si le contrat de base prévoit une extension famille facultative, l’employeur ne sera tenu que de financer à minima 50 % de la cotisation « salarié seul » pour un salarié seul, et le même montant en euros pour un salarié souscrivant à l’option famille. Sa participation employeur est donc la même quelques soient les options souscrites par le salarié.

 

 

Source: www.blog.cfp-associes.fr

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Mutuelle collective obligatoire : couverture minimale ou formule plus étoffée ?

Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises situées en France devront proposer une mutuelle santé collective à leurs salariés. Oui, mais pour quelle formule opter ?

Des conditions à respecter avant de vous décider…

La loi du 14 juin 2013 sur la généralisation de la couverture santé collective ne stipule aucune sanction. Cependant, toute société ne répondant pas aux critères exigés serait confrontée à des risques non négligeables : contrôle des URSSAF, poursuites aux prud’hommes…

Ces obligations sont relatives au respect du contrat responsable :

  • La couverture doit concerner tous les salariés, ainsi que leurs ayants droit.
  • La participation de l’entreprise doit être au moins égale à 50% des cotisations des salariés.
  • Le contrat doit respecter un socle de garanties défini : le « panier de soins minimum ».

Quel contrat choisir ?

Il existe deux possibilités :

  • Le panier de soins minimum, fruit de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) : il respecte des plafonds de remboursement bien précis, notamment en optique. Cette couverture permet de se mettre en conformité avec la Loi et de bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux. Le dirigeant réalise des économies… mais propose la couverture la plus basse possible à ses salariés.
  • Souscrire une couverture étoffée : les garanties et les remboursements sont plus élevés. Cette solution permet de proposer à ses salariés une couverture sur mesure grâce à unlarge choix de formules, et non une formule standard minimale. Un salarié mieux protégé en matière de santé sera plus motivé, plus performant et plus fidèle : c’est donc l’option recommandée.

Faire le bon choix de sa mutuelle santé collective, c’est faire de la Loi sur la généralisation un outil d’optimisation de la politique sociale de l’entreprise. D’où l’importance de ne pas se tromper…

 

 

 

Source : www.news-assurances.com

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