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Complémentaire santé d’entreprise : trois mois décisifs pour les assureurs

D’après une enquête réalisée en juillet par le Crédoc pour le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) et présentée en fin de semaine dernière, 28 % des entreprises n’avaient pas mis en place une complémentaire santé pour leurs salariés.

D’après April, 300.000 TPE n’en seraient toujours pas pourvues, à trois mois de la généralisation des contrats collectifs. Le niveau de garanties achetées par les entreprises pour leurs salariés serait meilleur que prévu selon certains assureurs.

C’est le rush final pour les assureurs santé. A moins de trois mois de la généralisation de la complémentaire d’entreprise à tous les salariés du privé (ANI), ils escomptent tous un dernier trimestre prolifique sur le plan commercial. La course pour aller démarcher les entreprises concernées par l’ANI – des structures de petite taille, pour la majorité d’entre elles – a déjà commencé depuis des mois, avec des offres tarifaires défiant parfois toute concurrence. A l’approche du 1er janvier 2016, la compétition devrait redoubler d’intensité. « On n’a encore rien vu », résume Yanick Philippon, en charge du segment assurances collectives de la clientèle des entreprises chez Generali France, qui a déjà vendu 11.000 contrats en 2015, après en avoir engrangé 7.000 l’an passé.

Combien d’entreprises reste-T-il à équiper ?

Les réponses sont très variables d’une étude à l’autre. D’après une enquête réalisée en juillet par le Crédoc pour le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) et présentée en fin de semaine dernière, 28 % des entreprises n’avaient pas mis en place une complémentaire santé pour leurs salariés. « On estime à 300.000 le nombre de TPE qui ne seraient pas encore équipées, ce qui représente environ 2 millions de salariés », avance pour sa part Françoise Louberssac, directrice générale d’April Entreprise Prévoyance. Pour l’heure, « nous constatons, au travers de nos flux d’affaires, que l’ANI ne semble pas être la priorité des TPE. Les dirigeants se renseignent, demandent des devis, mais n’ont pas encore pris leur décision, ajoute-t-elle. Nos flux en assurances collectives viennent actuellement pour l’essentiel de reprises de contrats à la concurrence ou de nos offres conventionnelles répondant aux exigences des accords de branche. »

Malgré le matraquage publicitaire sur l’ANI, « la prise de conscience est assez variable dans les petites entreprises », analyse Claude Zaouati, directeur général d’Aviva Assurances, dont les deux tiers des agents généraux ont déjà réalisé au moins un contrat collectif.

 

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Le marché a-t-il décollé ?

De fait, « les entreprises de 500 à 1.500 têtes sont passées à l’acte. Cela ne décolle en revanche pas du tout au niveau des micro-entreprises », soulignait Patrick Sagon, le président de La Mutuelle Générale, lors d’une récente rencontre avec l’Association nationale des journalistes de l’assurance.

Pour des raisons économiques évidentes, certains petits chefs d’entreprise attendraient la dernière minute. « Il y a un certain attentisme parce que le marché se structure d’abord autour des accords de branche, de manière plus importante qu’attendu. En 2015, il y a eu plus de 70 appels d’offres en santé alors qu’on n’en comptait auparavant qu’une dizaine par an. Un chef d’entreprise doit donc d’abord vérifier si sa branche va mettre en place un régime de frais de santé », souligne Philippe Dabat, directeur général délégué d’AG2R La Mondiale.

Le marché de la collective est en réalité très animé par l’adaptation des régimes existant au nouveau cadre des contrats dits « responsables » (qui doivent respecter de nouveaux planchers et plafonds de remboursement pour conserver leurs avantages fiscaux). « Ils offrent des garanties moins élevées sur l’hospitalisation. Cela nécessite donc la mise en place de surcomplémentaires pour compenser la baisse de couverture », insiste Charles Robinet-Duffo, le PDG du courtier Henner.

Les entreprises se couvrent-elles a minima ?

C’était la grande interrogation. Les entreprises allaient-elles se contenter du socle minimal prévu par l’ANI ou aller au-delà ? D’un assureur à l’autre, les retours sont assez différents. Generali France fait ainsi état d’une bonne nouvelle : « Nous avons 6 formules différentes. Jusqu’ici, les entreprises partent sur des niveaux de garanties plutôt élevés, même si nous notons une petite inflexion en ce moment », indique Yanick Philippon. Même agréable surprise chez Allianz France : « La prime moyenne est plus élevée qu’attendu. Cela veut dire que les assurés ont pris des renforts en plus de la couverture de base souscrite par leur entreprise », soulignait Jacques Richier, son PDG, la semaine dernière dans une interview aux « Echos ». A contrario, Aviva France est, lui, « plutôt sur des contrats minimums, mais nous arrivons à vendre aussi un contrat de prévoyance collectif dans plus de 20 % des cas ».

Quid des entreprises qui n’auraient pas pris un contrat santé le 1er janvier 2016 ?

Elles ne risquent a priori pas grand-chose. Aucune amende n’est en effet prévue en cas de non-respect de cette obligation. Dans l’immédiat, le principal risque pour l’employeur qui ne proposerait pas de complémentaire santé à cette date serait que le salarié le traîne aux prud’hommes. De l’avis général, toutes les entreprises ne devraient pas être équipées à la date butoir du 1er janvier 2016. La mise en place de l’ANI « va s’étaler sur une période plus longue qu’on ne l’avait imaginée », prévient Patrick Sagon. Le début d’année 2016 s’annonce donc lui aussi actif.

Source:www.lesechos.fr

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Combien coûte la mutuelle obligatoire à l’employeur ?

Au 1er janvier 2016, les entreprises devront proposer à leur personnel, un contrat de complémentaire santé à adhésion obligatoire, respectant la norme imposée par la Loi de Sécurisation de l’Emploi, mais également celle des Contrats Responsables. Combien cette mutuelle va-t-elle coûter aux entreprises ?

Ce que dit la loi sur le financement patronal

La loi impose à l’entreprise de mettre en place une couverture santé au bénéfice de ses salariés. Elle participera à hauteur de 50 % de la cotisation au contrat obligatoire mis en place. Les salariés seront libres d’étendre leurs garanties à leur famille si le contrat en prévoit la possibilité, l’employeur n’étant tenu au cofinancement que sur la part obligatoire liée au salarié lui-même.

Les contrats à renforts facultatifs

Étant donné le coût important de la mise en place pour les entreprises, nombreuses sont celles qui seront contraintes d’aborder cette réforme à minima. Elles proposeront donc un panier de soins minimum, conforme aux directives de l’ANI et des contrats responsables. Pour que le salarié ne soit pas pénalisé, en étant contraint de cotiser chez son employeur, en plus de conserver, de son côté, une mutuelle individuelle correspondant mieux à ses besoins, de nombreux contrats prévoient des options facultatives à la charge du salarié, pour permettre d’accroître ses remboursements.

Si on peut saluer cette excellente initiative de la part des assureurs, beaucoup d’entreprises sont perplexes quant aux limites du cofinancement employeur / salarié. Qu’en est-il pour les contrats à option ?

 

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Les surcomplémentaires, financement employeur ou pas ?

Non, pas de cofinancement employeur sur les options librement souscrites ou non par le salarié, et prélevées sur son compte bancaire personnel. Seul le socle de garanties commun à tous les salariés est sujet à participation de l’employeur. Il doit au moins financer 50 % de la cotisation à acquitter pour un salarié. Il n’a pas d’obligation de mieux prendre en charge cette cotisation, ni même de participer d’avantage à une cotisation couvrant toute la famille du salarié.

Ainsi, si le contrat de base prévoit une extension famille facultative, l’employeur ne sera tenu que de financer à minima 50 % de la cotisation « salarié seul » pour un salarié seul, et le même montant en euros pour un salarié souscrivant à l’option famille. Sa participation employeur est donc la même quelques soient les options souscrites par le salarié.

 

 

Source: www.blog.cfp-associes.fr

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Mutuelle collective obligatoire : couverture minimale ou formule plus étoffée ?

Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises situées en France devront proposer une mutuelle santé collective à leurs salariés. Oui, mais pour quelle formule opter ?

Des conditions à respecter avant de vous décider…

La loi du 14 juin 2013 sur la généralisation de la couverture santé collective ne stipule aucune sanction. Cependant, toute société ne répondant pas aux critères exigés serait confrontée à des risques non négligeables : contrôle des URSSAF, poursuites aux prud’hommes…

Ces obligations sont relatives au respect du contrat responsable :

  • La couverture doit concerner tous les salariés, ainsi que leurs ayants droit.
  • La participation de l’entreprise doit être au moins égale à 50% des cotisations des salariés.
  • Le contrat doit respecter un socle de garanties défini : le « panier de soins minimum ».

Quel contrat choisir ?

Il existe deux possibilités :

  • Le panier de soins minimum, fruit de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) : il respecte des plafonds de remboursement bien précis, notamment en optique. Cette couverture permet de se mettre en conformité avec la Loi et de bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux. Le dirigeant réalise des économies… mais propose la couverture la plus basse possible à ses salariés.
  • Souscrire une couverture étoffée : les garanties et les remboursements sont plus élevés. Cette solution permet de proposer à ses salariés une couverture sur mesure grâce à unlarge choix de formules, et non une formule standard minimale. Un salarié mieux protégé en matière de santé sera plus motivé, plus performant et plus fidèle : c’est donc l’option recommandée.

Faire le bon choix de sa mutuelle santé collective, c’est faire de la Loi sur la généralisation un outil d’optimisation de la politique sociale de l’entreprise. D’où l’importance de ne pas se tromper…

 

 

 

Source : www.news-assurances.com

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