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Combien coûte la mutuelle obligatoire à l’employeur ?

Au 1er janvier 2016, les entreprises devront proposer à leur personnel, un contrat de complémentaire santé à adhésion obligatoire, respectant la norme imposée par la Loi de Sécurisation de l’Emploi, mais également celle des Contrats Responsables. Combien cette mutuelle va-t-elle coûter aux entreprises ?

Ce que dit la loi sur le financement patronal

La loi impose à l’entreprise de mettre en place une couverture santé au bénéfice de ses salariés. Elle participera à hauteur de 50 % de la cotisation au contrat obligatoire mis en place. Les salariés seront libres d’étendre leurs garanties à leur famille si le contrat en prévoit la possibilité, l’employeur n’étant tenu au cofinancement que sur la part obligatoire liée au salarié lui-même.

Les contrats à renforts facultatifs

Étant donné le coût important de la mise en place pour les entreprises, nombreuses sont celles qui seront contraintes d’aborder cette réforme à minima. Elles proposeront donc un panier de soins minimum, conforme aux directives de l’ANI et des contrats responsables. Pour que le salarié ne soit pas pénalisé, en étant contraint de cotiser chez son employeur, en plus de conserver, de son côté, une mutuelle individuelle correspondant mieux à ses besoins, de nombreux contrats prévoient des options facultatives à la charge du salarié, pour permettre d’accroître ses remboursements.

Si on peut saluer cette excellente initiative de la part des assureurs, beaucoup d’entreprises sont perplexes quant aux limites du cofinancement employeur / salarié. Qu’en est-il pour les contrats à option ?

 

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Les surcomplémentaires, financement employeur ou pas ?

Non, pas de cofinancement employeur sur les options librement souscrites ou non par le salarié, et prélevées sur son compte bancaire personnel. Seul le socle de garanties commun à tous les salariés est sujet à participation de l’employeur. Il doit au moins financer 50 % de la cotisation à acquitter pour un salarié. Il n’a pas d’obligation de mieux prendre en charge cette cotisation, ni même de participer d’avantage à une cotisation couvrant toute la famille du salarié.

Ainsi, si le contrat de base prévoit une extension famille facultative, l’employeur ne sera tenu que de financer à minima 50 % de la cotisation « salarié seul » pour un salarié seul, et le même montant en euros pour un salarié souscrivant à l’option famille. Sa participation employeur est donc la même quelques soient les options souscrites par le salarié.

 

 

Source: www.blog.cfp-associes.fr

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